Conditions générales d'utilisation de Médiameet

Généralités

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données. C'est pourquoi nous agissons en conformité avec les dispositions nationales et internationales telles que la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée par rapport à la gestion des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

L'application Médiameet est éditée par Médiasanté SRL, Avenue Van Overbeke 26 A à 1083 Bruxelles (GANSHOREN) en Belgique. Médiasanté SRL se conforme à la réglementation européenne GDPR.

Nous assurons la confidentialité de vos données personnelles avec des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de les protéger d'éventuelles pertes, modifications ou accès non autorisés.

Aucune information confidentielle n'est conservée dans un cookie de session par ce site internet ou notre application. Ainsi, à la clôture de la page web (ou de l'application), aucune information n'est stockée sur le dispositif que vous avez utilisé pour prendre rendez-vous.

Consentement

Votre professionnel de santé utilise cette application de prise de rendez-vous en ligne Médiameet pour vous aider à fixer un rendez-vous facilement. Il a conclu un contrat avec Médiasanté SRL, comprenant des dispositions détaillées sur les responsabilités de chaque partie et concernant la protection de vos données personnelles. Médiasanté SRL fournit uniquement l'outil de prise de rendez-vous en ligne et ses responsabilités dans le traitement de vos données sont décrites ci-dessous.

Si vous êtes déjà patient chez votre professionnel de santé, vous lui avez déjà donné votre consentement pour utiliser vos données personnelles.

Si vous ne vous êtes pas encore inscrit à notre service, l'utilisation de notre application signifie que vous consentez à ces conditions.

Vous êtes libre de choisir si vous souhaitez communiquer vos données. Cependant, si vous décidez de ne pas nous fournir certaines informations, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Par conséquent, vous ne pourrez pas utiliser notre service de réservation en ligne, recevoir de confirmations ou de rappels ou bénéficier de nos services.

Donnant votre consentement par le biais de notre formulaire de réservation en ligne, vous donnez à votre professionnel de santé et à Médiasanté SRL votre consentement explicite au traitement de vos données personnelles tel qu'expliqué ci-après.

Traitement de vos données

Au nom de votre professionnel de santé, Médiasanté SRL s'occupe des processus suivants :

Inscription dans le registre patient de votre professionnel de santé
La réservation d'un rendez-vous, uniquement avec votre professionnel de santé
La gestion de vos rendez-vous (consulter, modifier, supprimer) par vous-même
L'envoi de communications (par e-mail, SMS ou autre) liées à votre prise de rendez-vous, à vos informations personnelles ou informations générales ou juridiques sur nos services. Ces communications se limitent à votre interaction avec votre professionnel de santé
Le stockage sécurisé des données d'agenda, y compris les différentes communications échangées avec votre professionnel de santé

Nous traitons vos données personnelles aussi longtemps qu'elles sont nécessaires dans le cadre de notre contrat d'offre de services avec votre professionnel de santé. La loi peut également nous contraindre à conserver vos données pendant une certaine durée. En l'absence de toute autre mesure juridique, vous avez le droit de consulter vos données et de demander leur correction ou suppression.

Données requises

Si vous êtes déjà patient de votre professionnel de santé, vous lui avez déjà fourni les informations nécessaires. Dans ce cas, notre système de prise de rendez-vous en ligne se limite à vérifier votre identité.

Si vous n'avez pas encore de professionnel de santé, les informations suivantes sont requises pour utiliser notre service :

Informations d'identité
Date de naissance
Coordonnées
Informations de localisation
Informations de sécurité

Spécificités du module de réservation en ligne Médiameet

1. Prise de rendez-vous

Aucune création de compte n'est requise. Lors de la prise de rendez-vous, les informations suivantes sont collectées :

Prénom et nom de famille
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Date de naissance
Sexe
Date et heure du rendez-vous
Praticien concerné
Service concerné (par exemple, consultation générale)
Remarques du patient
Éventuelle note ajoutée par le praticien
Statut du rendez-vous (confirmé, en attente, annulé, refusé)

Ces informations sont accessibles uniquement au praticien et au patient concerné.

Le praticien a la possibilité de configurer des champs personnalisés afin de collecter des informations spécifiques à sa pratique. Médiasanté SRL ne saurait être tenu responsable des informations collectées via ces champs supplémentaires, qui relèvent de l'entière responsabilité du praticien.

3. Paiement

En fonction des paramètres définis par le praticien, un paiement peut être requis lors de la réservation. Celui-ci peut prendre la forme d'un prépaiement total, d'un acompte partiel, ou d'une simple empreinte de carte bancaire (sans débit immédiat). Les paiements sont traités par l'une des plateformes de paiement sécurisées suivantes, selon la configuration du praticien :

Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis)
Mollie (Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas)
Saferpay / Worldline (Worldline Group S.A., Avenue de Tervueren 270, 1150 Bruxelles, Belgique)

Ces prestataires gèrent intégralement la transaction. Il appartient au praticien de vérifier la conformité de ses pratiques de paiement avec la réglementation et la déontologie applicables à sa profession. Médiasanté SRL ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces obligations par le praticien. Les informations collectées comprennent :

Le montant et la méthode de paiement
Le statut du paiement
La date et l'heure du paiement
L'adresse IP effectuant le paiement
Les références de paiement fournies par le prestataire

4. E-mails et SMS de confirmation et de rappel

Un e-mail/SMS de confirmation et un rappel du rendez-vous peuvent être envoyés aux patients si le praticien l'a configuré. Il contient des informations telles que :

L'adresse e-mail du patient
Le nom du patient
Les détails du rendez-vous
Le nom du praticien
Le statut du rendez-vous
Le montant prépayé (le cas échéant)

5. Cookies

Nous utilisons des cookies de session strictement nécessaires au bon fonctionnement du service de réservation en ligne. Ces cookies ne sont pas utilisés à des fins de suivi ou de publicité et aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers via ces cookies.

Toutes les données collectées sont uniquement utilisées pour fournir le service de réservation en ligne et ne sont pas utilisées à d'autres fins.

Qui peut voir vos données ?

Contrairement à d'autres produits existants sur internet, votre inscription à notre service n'est pas publique. Nous nous limitons à fournir à votre professionnel de santé un outil de réservation en ligne et de gestion de planning. Aucune de vos données n'est utilisée pour d'autres fins que celles de votre professionnel de santé.

Seul le personnel qualifié et autorisé par votre professionnel de santé aura accès à vos informations personnelles.

Vos informations confidentielles ne sont jamais partagées avec un autre professionnel, une autre société ou confiées à un autre fournisseur de services.

Vos données sont stockées dans un pays de l'UE chez un fournisseur d'hébergement cloud qui respecte la GDPR. Ce fournisseur n'a aucun accès à vos données.

Plainte, droit d'accès, d'opposition et de rectification

Si vous pensez que notre application ou site web ne respecte pas votre vie privée, informez votre professionnel de santé. Le cas échéant, il adressera votre demande à nous. Nous ferons alors tout notre possible pour identifier et corriger le problème. Vous pouvez également contacter directement Médiasanté SRL via notre site web : www.mediasante.be en utilisant le formulaire de contact. Merci d'indiquer le nom du professionnel de santé concerné.

Sur demande écrite, datée et signée envoyée à Médiasanté SRL, vous pouvez, après avoir justifié votre identité (par une copie de votre pièce d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, leur rectification si elles s'avéraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Une copie de vos données vous sera communiquée au plus tard 30 jours après la réception de votre demande. Vous avez également le droit de demander l'effacement de vos données.

Conditions générales et mentions légales